Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Équilibre du budget

Chapitre 9: Finances

Art. 123

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 123 Équilibre du budget

1L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.

2Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.