Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Logement

Chapitre 8: Tâches publiques C. Tâches

Art. 110

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Tâches : logement

L’État et les communes encouragent la construction de logements d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage personnel.