Service de médiation

¹Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de médiation.

²Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des exceptions.

³Le bureau de médiation est indépendant.

⁴Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit cette possibilité.