Chapitre 5: Droits populaires

Tous les Suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote ainsi que les autres droits politiques prévus aux niveaux cantonal et communal.

L’initiative permet en tout temps d’exiger:

a.

une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative constitutionnelle);

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative législative);

c.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un arrêté du Grand Conseil sujet au référendum;

d.

le dépôt par le Canton d’une initiative au niveau fédéral;

e.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention intercantonale ou d’un traité international sujet au référendum ou la dénonciation d’un tel instrument.

Une initiative peut être déposée par:

a.

6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire);

b.

une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité);

c.

un citoyen ayant le droit de vote (initiative individuelle).

¹Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniquement sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.

²Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire les citoyens en erreur.

³Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.

⁴Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.

Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.

Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.

¹Une initiative est validée si:

a.

elle respecte le principe de l’unité de la matière;

b.

elle n’est pas contraire au droit supérieur;

c.

elle n’est pas manifestement inexécutable.

²Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou les dissocier.

³Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses membres présents.

Art. 29

¹Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.

²Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

¹Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal.

²Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

¹Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.

²Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué.

Sont soumis au vote du peuple:

a.

les révisions de la Constitution;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles;

c.

les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet rédigé que ne soutient pas le Grand Conseil;

d.

les initiatives populaires conçues en termes généraux que le Grand Conseil n’entend pas concrétiser;

e.

les initiatives populaires auxquelles le Grand Conseil oppose un contre-projet;

f.

les lois fiscales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs modifications qui ont pour objet l’introduction de nouveaux impôts ou qui entraînent une augmentation de la charge fiscale du contribuable.

¹Sur demande, sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois, leur modification ou leur abrogation;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois;

c.

les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi;

d.⁵

les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet:

1.

de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de francs,

2.

de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000 francs par année;

e.

les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général;

f.

les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral.

²Une votation populaire peut être demandée par:

a.

3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire);

b.

12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes);

c.

45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil).

³La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision.

⁴Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif.

¹En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider:

a.

de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses dispositions;

b.

de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du projet, mais aussi certaines de ses dispositions.

²Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal adopté par le Grand Conseil.

Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent.

¹Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents.

²Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

³Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet.

¹Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d’une loi, notamment les normes régissant:

a.

l’exercice des droits populaires;

b.

la restriction de droits constitutionnels;

c.

l’organisation et les tâches des autorités;

d.

les conditions de l’imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l’exception des taxes de faible importance;

e.

le but, la nature et l’envergure des prestations de l’État;

f.

les tâches permanentes ou récurrentes de l’État;

g.

la délégation de tâches aux communes lorsqu’elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;

h.

la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.

²Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l’exécution des lois, sont édictées sous la forme d’ordonnances.

³Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.

¹L’État et les communes soutiennent l’activité politique menée dans un cadre démocratique.

²Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

³L’État, les communes et les partis politiques contribuent à préparer les jeunes à assumer leurs responsabilités et à prendre une part active dans l’État et la société.