Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Communes

Chapitre 12: Dispositions transitoires

Art. 143

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 143 Communes

1Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusionnées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution.

2Les communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour déterminer à partir de quel montant une décision doit être soumise à la votation populaire aux urnes (art. 86, al. 2).