Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Autres contributions

Chapitre 9: Finances

Art. 126

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 126 Autres contributions

1La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

2Elle détermine en particulier:

a.
la nature et l’objet de la contribution;
b.
les principes selon lesquels elle est calculée;
c.
le cercle des personnes qui y sont assujetties.

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