Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Autres contributions

Chapitre 9: Finances

Art. 126

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 126 Autres contributions

1La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

2Elle détermine en particulier:

a.
la nature et l’objet de la contribution;
b.
les principes selon lesquels elle est calculée;
c.
le cercle des personnes qui y sont assujetties.