A. Dispositions générales

¹Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État.

²Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent être assumées par des communes scolaires.

³Les communes politiques et les communes scolaires sont des collectivités publiques autonomes.

¹La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.

²La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.

³Le vote doit avoir lieu aux urnes.

⁴La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.

⁵Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.

¹Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.

²L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les villes et les agglomérations.

³Il entend les communes en temps utile.

¹Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi qu’un droit de demander des renseignements.

²Le corps électoral vote aux urnes:

a.

sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règlement communal;

b.

sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règlement communal.

³Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.

⁴La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.

¹Les organes de la commune sont:

a.

le corps électoral;

b.

le conseil communal;

c.

les autres autorités prévues par la loi.

²Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée communale par un parlement communal.

Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en acquittent de manière autonome.

¹La commune définit son organisation et les compétences de ses organes dans le règlement communal.

²Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un vote aux urnes.

³Il doit être approuvé par le Conseil d’État, qui contrôle sa légalité.