C. Votations populaires

Sont soumis au vote du peuple:

a.

les révisions de la Constitution;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles;

c.

les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet rédigé que ne soutient pas le Grand Conseil;

d.

les initiatives populaires conçues en termes généraux que le Grand Conseil n’entend pas concrétiser;

e.

les initiatives populaires auxquelles le Grand Conseil oppose un contre-projet;

f.

les lois fiscales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs modifications qui ont pour objet l’introduction de nouveaux impôts ou qui entraînent une augmentation de la charge fiscale du contribuable.

¹Sur demande, sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois, leur modification ou leur abrogation;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois;

c.

les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi;

d.⁵

les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet:

1.

de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de francs,

2.

de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000 francs par année;

e.

les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général;

f.

les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral.

²Une votation populaire peut être demandée par:

a.

3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire);

b.

12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes);

c.

45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil).

³La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision.

⁴Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif.

¹En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider:

a.

de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses dispositions;

b.

de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du projet, mais aussi certaines de ses dispositions.

²Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal adopté par le Grand Conseil.

Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent.

¹Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents.

²Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

³Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet.