C. Conseil d’État

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres exerçant leur fonction à plein temps.

²Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an.

¹Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil.

²L’élection a lieu au scrutin majoritaire.

³Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.

¹Les membres du Conseil d’État ne sont pas autorisés à avoir d’autres activités rémunérées.

²Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’État dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil.

³La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre plus de deux membres du Conseil d’État.

Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d’y présenter des propositions.

¹Le Conseil d’État prend ses décisions en autorité collégiale.

²La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des décisions sont réparties par directions.

³Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’État.

⁴Le Conseil d’État peut confier des dossiers aux directions ainsi qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les traiter de manière autonome.

¹Le Conseil d’État définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme.

²Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature.

¹En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.

²Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.

¹Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte d’État.

²Dans les limites du budget, il décide:

a.¹¹

des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas 4 millions de francs;

b.¹²

des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 400 000 francs par année;

c.

des dépenses liées.

³Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins publiques qui n’excèdent pas 4 millions de francs.¹³

¹Le Conseil d’État négocie des conventions intercantonales ou internationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul compétent pour les conclure.

²Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collaboration au niveau intercantonal et international.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et décide de son organisation dans les limites de la loi.

²Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre efficace, coopérative, économe et proche des administrés.

³Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État:

a.

veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

prépare les élections et votations et veille à leur bon déroulement;

c.

représente l’État à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales;

d.

procède aux élections qui relèvent de sa compétence;

e.

exécute les jugements entrés en force de chose jugée;

f.

rend compte de son activité au Grand Conseil sous la forme d’un rapport annuel;

g.

donne son avis sur les projets que la Confédération a mis en consultation ou prépare dans le contexte de sa politique étrangère et fait part de ses prises de position au Grand Conseil.

²Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitution ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas à une autre autorité.

¹En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.

²Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.