Chapitre 3: Buts sociaux

¹Les buts sociaux de l’État et des communes sont ceux définis dans la Constitution fédérale⁴.

²L’État et les communes veillent en outre:

a.

à empêcher que les parents d’un enfant à naître ou un nouveau-né se retrouvent dans une situation de détresse;

b.

à créer les conditions nécessaires à la garde des enfants dans le cadre de la famille et à l’extérieur;

c.

à permettre aux personnes âgées de mener une vie autonome selon leurs possibilités et de prendre part à l’évolution de la société.

³L’État et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles.

⁴Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.