Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Élection

Chapitre 6: Autorités D. Justice

Art. 75

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Justice : élection

1Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les candidatures.

2Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure.