Conditions

¹Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal.

²Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité communal et cantonal peut être acquis et perdu.

³Les personnes qui souhaitent acquérir un droit de cité dans le cadre de la procédure ordinaire doivent:

a.

avoir des connaissances suffisantes de la langue allemande;

b.

être capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille;

c.

s’être familiarisées avec notre mode de vie;

d.

respecter l’ordre juridique suisse.