Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Aménagement du territoire

Chapitre 8: Tâches publiques C. Tâches

Art. 101

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 101 Tâches : aménagement du territoire

L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi qu’à la préservation de l’espace vital.