Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Initiatives présentées par une autorité et initiatives individuelles; procédure

Chapitre 5: Droits populaires B. Initiative

Art. 31

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Initiatives présentées par une autorité et initiatives individuelles; procédure

1Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.

2Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué.