Référendum obligatoire

Sont soumis au vote du peuple:

a.

les révisions de la Constitution;

b.

les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles;

c.

les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet rédigé que ne soutient pas le Grand Conseil;

d.

les initiatives populaires conçues en termes généraux que le Grand Conseil n’entend pas concrétiser;

e.

les initiatives populaires auxquelles le Grand Conseil oppose un contre-projet;

f.

les lois fiscales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs modifications qui ont pour objet l’introduction de nouveaux impôts ou qui entraînent une augmentation de la charge fiscale du contribuable.