Art. 3 Droits fondamentaux : garantis par la Constitution cantonale
La présente Constitution garantit en outre:
- a.
- le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter une école privée;
- b.
- le droit des enfants en âge de scolarité obligatoire de recevoir de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause des désavantages en raison de leur lieu d’habitation, à cause d’un handicap ou pour des raisons sociales;
- c.
- le droit des personnes ayant terminé leur scolarité obligatoire de recevoir, en vue de leur formation ou de leur perfectionnement, une aide variable selon leurs propres capacités financières et celles de leurs parents;
- d.
- le droit d’obtenir une réponse à une pétition dans un délai raisonnable.