3. G Gouvernement

¹Le Gouvernement se compose de sept membres.

²Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.

La présidente ou le président du Gouvernement:

a.

préside les séances;

b.

supervise le travail du Gouvernement;

c.

représente le Gouvernement lorsque cette tâche n’est pas confiée à un autre membre;

d.

remplit les tâches spéciales que la loi confie à la présidente ou au président de l’autorité collégiale.

¹Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la législation, les objectifs et les moyens de l’action étatique. Il planifie et coordonne l’activité de l’État.

²Il représente l’État.

³Il dirige l’administration de l’État et décide de son organisation.

¹Le Gouvernement procède aux élections qui lui incombent en vertu de la loi.

²Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques.

Le Gouvernement:

a.

prépare en règle générale les dossiers du Parlement cantonal;

b.

assure l’exécution de la Constitution, des lois, des traités interétatiques ainsi que des arrêtés du Parlement cantonal, au moyen notamment:

1.

d’ordonnances,

2.

d’actes d’exécution,

3.

de la conclusion de conventions;

c.

présente un rapport d’activité au Parlement cantonal;

d.

soumet au Parlement cantonal le budget et le compte d’État;

e.

soumet au Parlement cantonal, conformément à la loi, la planification des tâches et la planification financière;

f.

répond aux procédures de consultation des autorités fédérales lorsqu’il ne délègue pas cette tâche à des services subordonnés;

g.

assure la direction du canton en cas de situation exceptionnelle;

h.

tranche certains litiges particuliers;

i.

statue sur les recours en grâce;

j.

se charge des autres tâches que lui attribue la loi.

¹Le Gouvernement dirige la collaboration de l’État avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger.

²Dans les limites de ses compétences:

a.

il conclut des traités interétatiques;

b.

il désigne les représentants de l’État dans les organismes inter-étatiques;

c.

il informe le Parlement cantonal de tout ce qui a trait aux relations extérieures, en particulier des négociations en cours en vue de la conclusion de traités interétatiques importants.

³Conformément à la Constitution fédérale, le Gouvernement a la compétence:

1.

de déposer des initiatives cantonales, lorsque ce droit n’est pas exercé par le Parlement cantonal;

2.

de prendre part aux référendums cantonaux.

Lorsqu’une réglementation doit être édictée sans délai sans que la procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d’ordonnance. Il demande immédiatement au Parlement cantonal d’édicter les dispositions légales nécessaires. La durée d’application maximale de l’ordonnance est de deux ans.

Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à:

a.

des services qui lui sont subordonnés;

b.

des commissions jouissant de compétences d’exécution;

c.

des établissements de droit public;

d.

des particuliers.