Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

b. communes

VII. R Régime des finances Recettes

Art. 84

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 84 Recettes : communes

1La loi fixe les impôts communaux.

2Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.