Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

d. Parlements communaux

VI. A Autorités 1. P Principes Séparation des pouvoirs

Art. 58

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Séparation des pouvoirs : parlements communaux

Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:

a.
la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal;
b.
les collaboratrices et collaborateurs de l’administration communale désignés dans le règlement communal.