1. P Principes

¹Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres:

a.

le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux;

b.³

les parlements, les exécutifs et les conseils de naturalisation communaux.

²Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépendance. Elles ne sont liées que par le droit.

³Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur l’octroi du droit de cité communal.⁴

Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ainsi que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi;

c.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:

a.

la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration communale désignés dans le règlement communal.

¹La durée de fonction est de:

a.

quatre ans pour les membres du Parlement cantonal, du Gouvernement et des autres autorités du canton et des communes;

b.

une année pour la présidente ou le président du Parlement cantonal;

c.

une année pour la présidente ou le président du Gouvernement;

d.

quatre ans pour la ou le secrétaire d’État;

e.

six ans pour les membres des tribunaux.

²Pour les autres autorités, la loi peut, dans des cas particuliers, prévoir une durée de fonction différente.

¹Les autorités informent le public de leurs activités de manière spontanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé digne d’être protégé ne s’y oppose.

²La loi réglemente la diffusion de l’information ainsi que l’accès aux informations officielles.

¹Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pénalement pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Parlement cantonal et de ses organes.

²Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l’immunité en cas d’abus manifeste.

¹Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par leurs organes, leurs autorités, leurs employés et leurs délégués dans l’exercice de leurs fonctions.

²La loi prévoit une responsabilité pour les dommages causés de manière licite dans les situations où l’équité l’exige.