Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Votations au niveau communal

V. D Droits politiques 4. V Votations

Art. 52

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 V Votations : votations au niveau communal

La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.