Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Principe

III. B Buts de l’État

Art. 9

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 B Buts de l’État : principe

1Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des communes s’efforcent d’atteindre les buts que l’État s’est fixés.

2Aucun droit à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts de l’État.