Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Ouverture

XI. R Révision de la Constitution 3. R Révision partielle

Art. 117

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 117 R Révision partielle : ouverture

La procédure de révision partielle de la Constitution cantonale est ouverte par:

a.
un arrêté du Parlement cantonal adopté spontanément ou à la suite d’une initiative de type unique;
b.
une initiative constitutionnelle.

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