Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Étendue

V. D Droits politiques 2. É Élections

Art. 36

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36 É Élections : étendue

Les personnes ayant le droit de vote élisent:

a.
les membres du Parlement cantonal;
b.
les membres du Gouvernement;
c.
les représentants au Conseil des États et, conformément au droit fédéral, les membres du Conseil national;
d.
les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance, à l’exception des juges spéciaux désignés par la loi;
e.
les présidentes et présidents ainsi que les membres des conseils communaux;
f.
les membres des assemblées législatives communales;
g.
les membres d’autres autorités désignées par la loi.