4. J Justice

¹En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers.

²La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux.

³La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité.

¹La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d’autres tribunaux.

²La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:

a.

seule la juridiction suprême du canton est compétente;

b.

le litige porte sur une question d’importance mineure.

¹La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de première instance et par le Tribunal cantonal.

²La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. L’accès au juge est réservé.

³La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d’importance mineure.

La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative est exercée par:

a.

les autorités administratives du canton et des communes;

b.

le tribunal administratif en tant qu’instance suprême;

c.

les autres autorités judiciaires chargées de la juridiction administrative.

Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des dispositions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l’occasion de leur application dans un cas concret.