Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Communes municipales

VIII. C Communes

Art. 93

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 93 C Communes : communes municipales

Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté.