Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Initiative de type unique

V. D Droits politiques 3. I Initiative

Art. 43

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 I Initiative : initiative de type unique

1L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d’octroyer, sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal.

2Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi.