Conseil de naturalisation

¹Le conseil de naturalisation est composé à nombre égal de membres du conseil communal de la commune municipale et de membres du conseil communal de la commune politique. La présidente ou le président du conseil communal de la commune politique préside le conseil de naturalisation et tranche en cas d’égalité des voix.

²S’il n’y a pas de communes municipales, le conseil communal de la commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation.

³Si la loi ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions relatives au conseil communal de la commune politique s’appliquent par analogie.

¹Le conseil de naturalisation décide de l’octroi du droit de cité communal. Il publie chaque naturalisation dans l’organe officiel de la commune politique; il motive sa décision en fournissant des informations sur l’aptitude du requérant à être naturalisé.

²Les membres du corps électoral de la commune politique peuvent former opposition à toute décision de naturalisation devant le conseil de naturalisation conformément à la loi; l’opposition doit être formulée par écrit et dûment motivée. Le conseil de naturalisation donne au requérant l’occasion de s’exprimer.

³L’assemblée communale et, dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale,¹⁰ le parlement communal statue sur les oppositions aux décisions de naturalisation valablement formées.

⁴Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.

¹La loi peut fixer des conditions minimales à l’octroi du droit de cité communal.

²Elle règle:

a.

la suite de la procédure;

b.

les critères déterminant la validité de l’opposition, en particulier les exigences auxquelles doit satisfaire l’exposé des motifs;

c.

les voies de recours.