Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

3. R Révision partielle

XI. R Révision de la Constitution

Art. 117

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ouverture

Art. 117 R Révision partielle : ouverture

La procédure de révision partielle de la Constitution cantonale est ouverte par:

a.
un arrêté du Parlement cantonal adopté spontanément ou à la suite d’une initiative de type unique;
b.
une initiative constitutionnelle.