b. Syndicat de communes et association à but déterminé

¹La décision d’adhérer à un syndicat de communes ou à une association à but déterminé est du ressort des communes. Une commune peut, conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si l’utilisation économique des ressources ou l’exécution efficace des tâches l’exige. Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat.

²Le corps électoral des communes membres d’une association à but déterminé prend ses décisions conformément à la convention constitutive de l’association et aux réglementations communales.