Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

a. Principe

V. D Droits politiques 1. D Droit de vote Éligibilité

Art. 33

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Éligibilité : principe

1Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.

2La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.