III. B Buts de l’État

¹Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des communes s’efforcent d’atteindre les buts que l’État s’est fixés.

²Aucun droit à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts de l’État.

¹L’État se fixe pour but:

a.

de donner aux enfants et aux jeunes une formation et une éducation en fonction de leurs aspirations et de leurs aptitudes;

b.

d’assurer l’égalité des chances à tous les niveaux;

c.

d’assurer l’existence d’établissements d’enseignement publics ainsi que d’un éventail de filières très large et d’excellente qualité;

d.

de permettre le perfectionnement des facultés et des aptitudes acquises durant la formation.

²Il veille à développer les facultés intellectuelles, sociales, créatrices, émotionnelles et physiques des enfants et des adolescents ainsi qu’à encourager la collaboration entre l’école et les parents dans les domaines de l’éducation et de la formation.

³Il s’efforce de faire en sorte que l’enseignement scolaire et scientifique soit dispensé et la recherche menée de manière responsable vis-à-vis de l’être humain et de son environnement.

L’État se fixe pour but de veiller:

a.

à la création et au développement de valeurs culturelles;

b.

à la conservation et à la transmission de l’héritage culturel;

c.

à la diffusion de créations culturelles contemporaines.

En complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, l’État se fixe pour but d’assurer la sécurité sociale de la population, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des personnes seules, âgées ou handicapées.

¹L’État se fixe pour but de protéger et d’encourager la famille.

²Il encourage notamment la création de conditions appropriées pour la prise en charge des enfants.

L’État se fixe pour but d’assurer l’intégration sociale.

L’État se fixe pour but de faire en sorte que la population puisse:

a.

bénéficier de services de santé suffisants à des conditions supportables;

b.

bénéficier d’un large éventail de services efficaces de prévention et d’éducation dans le domaine de la santé;

c.

faire du sport.

L’État se fixe pour but:

a.

de préserver l’être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes;

b.

d’assurer le maintien du pouvoir de régénération des ressources naturelles;

c.

de faire en sorte que les charges soient supportées de manière appropriée par ceux qui les causent.

L’État se fixe pour but d’assurer:

a.

une occupation rationnelle du territoire;

b.

une utilisation judicieuse et mesurée du sol;

c.

la protection du paysage.

¹L’État se fixe pour but de faire en sorte que:

a.

l’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible;

b.

les moyens de transport publics et privés soient utilisés de manière judicieuse et conforme aux besoins.

²Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique.

L’État se fixe pour but:

a.

d’assurer l’existence d’une économie diversifiée et compétitive qui fournisse des emplois stables et variés et qui serve l’objectif de la prospérité commune;

b.

de maintenir de bons rapports entre les partenaires sociaux;

c.

de veiller à ce que la population active puisse gagner sa vie en travaillant à des conditions acceptables;

d.

de faire en sorte que le canton et les communes soient attrayants, d’un point de vue économique, tant pour la population que pour les entreprises.

L’État se fixe pour but d’assurer la subsistance d’une économie agricole et forestière produisant de manière à la fois durable et performante et capable de remplir les multiples tâches qu’elle assure au service de la nature, de la communauté et de l’économie.

L’État se fixe pour but de veiller à ce que:

a.

l’approvisionnement en eau et en énergie soit assuré et que ces ressources soient utilisées de manière parcimonieuse;

b.

les ressources soient utilisées avec ménagement;

c.

les déchets soient évités, diminués et recyclés.

L’État se fixe pour but d’assurer la sécurité et l’ordre publics.

¹L’État se fixe pour but de collaborer avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger, notamment:

a.

pour s’acquitter de tâches communes;

b.

pour assurer et développer l’entente réciproque entre les populations ainsi que pour contribuer au maintien de la paix.

²Il veille à ce que la Confédération respecte l’indépendance cantonale.