VI. A Autorités

¹Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres:

a.

le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux;

b.³

les parlements, les exécutifs et les conseils de naturalisation communaux.

²Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépendance. Elles ne sont liées que par le droit.

³Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur l’octroi du droit de cité communal.⁴

Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ainsi que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi;

c.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:

a.

la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration communale désignés dans le règlement communal.

¹La durée de fonction est de:

a.

quatre ans pour les membres du Parlement cantonal, du Gouvernement et des autres autorités du canton et des communes;

b.

une année pour la présidente ou le président du Parlement cantonal;

c.

une année pour la présidente ou le président du Gouvernement;

d.

quatre ans pour la ou le secrétaire d’État;

e.

six ans pour les membres des tribunaux.

²Pour les autres autorités, la loi peut, dans des cas particuliers, prévoir une durée de fonction différente.

¹Les autorités informent le public de leurs activités de manière spontanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé digne d’être protégé ne s’y oppose.

²La loi réglemente la diffusion de l’information ainsi que l’accès aux informations officielles.

¹Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pénalement pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Parlement cantonal et de ses organes.

²Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l’immunité en cas d’abus manifeste.

¹Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par leurs organes, leurs autorités, leurs employés et leurs délégués dans l’exercice de leurs fonctions.

²La loi prévoit une responsabilité pour les dommages causés de manière licite dans les situations où l’équité l’exige.

Le Parlement cantonal se compose de 120 membres.

Le Parlement cantonal élit:

a.

ses organes, conformément à son règlement interne;

b.

ses représentants dans les assemblées et les commissions parlementaires intercantonales ou internationales;

c.

la présidente ou le président du Gouvernement;

d.

sur proposition du Gouvernement, la ou le secrétaire d’État;

e.

la présidente ou le président ainsi que les autres membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;

f.

les membres d’autres autorités et organes désignés par la loi.

Le Parlement cantonal:

a.

arrête les modifications constitutionnelles;

b.

adopte, modifie ou abroge les lois;

c.

approuve la conclusion ou la dénonciation de traités interétatiques de rang constitutionnel ou législatif;

d.

se donne un règlement interne et définit les instruments parlementaires;

e.

s’informe au sujet des relations extérieures et définit les objectifs à atteindre dans ce domaine;

f.

décide du budget ainsi que de la quotité de l’impôt et approuve le compte d’État;

g.

décide des nouvelles dépenses qui excèdent le montant fixé par la loi;

h.

examine la planification des tâches ainsi que la planification financière conformément à la loi;

i.

discute de rapports;

j.

exerce la surveillance sur le Gouvernement et l’administration de l’État;

k.

exerce la surveillance sur la gestion des tribunaux;

l.

dépose des initiatives cantonales conformément à la Constitution fédérale;

m.

accomplit les autres tâches que lui attribue la loi.

¹Les décisions se prennent à la majorité des membres votants du Parlement cantonal.

²Le règlement interne peut prévoir que certains objets requièrent l’acceptation de la majorité de tous les membres du Parlement cantonal.

Le Parlement cantonal est appelé à légiférer, avec l’accord exprès ou tacite du peuple, en particulier lorsqu’il s’agit, sous une forme générale:

a.

de définir les droits et les obligations des particuliers ainsi que du canton, des communes et d’autres corporations de droit public ou

b.

de tracer les grandes lignes de l’organisation et des procédures aux niveaux cantonal et communal ainsi que pour d’autres corporations et établissements de droit public.

S’il y a urgence et si la majorité de ses membres l’approuve, le Parlement cantonal peut décider l’entrée en vigueur immédiate d’une loi ou d’un arrêté financier. Les actes normatifs édictés selon la procédure d’urgence doivent être soumis au référendum au plus tard dans l’année qui suit leur entrée en vigueur.

¹Le Gouvernement se compose de sept membres.

²Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.

La présidente ou le président du Gouvernement:

a.

préside les séances;

b.

supervise le travail du Gouvernement;

c.

représente le Gouvernement lorsque cette tâche n’est pas confiée à un autre membre;

d.

remplit les tâches spéciales que la loi confie à la présidente ou au président de l’autorité collégiale.

¹Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la législation, les objectifs et les moyens de l’action étatique. Il planifie et coordonne l’activité de l’État.

²Il représente l’État.

³Il dirige l’administration de l’État et décide de son organisation.

¹Le Gouvernement procède aux élections qui lui incombent en vertu de la loi.

²Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques.

Le Gouvernement:

a.

prépare en règle générale les dossiers du Parlement cantonal;

b.

assure l’exécution de la Constitution, des lois, des traités interétatiques ainsi que des arrêtés du Parlement cantonal, au moyen notamment:

1.

d’ordonnances,

2.

d’actes d’exécution,

3.

de la conclusion de conventions;

c.

présente un rapport d’activité au Parlement cantonal;

d.

soumet au Parlement cantonal le budget et le compte d’État;

e.

soumet au Parlement cantonal, conformément à la loi, la planification des tâches et la planification financière;

f.

répond aux procédures de consultation des autorités fédérales lorsqu’il ne délègue pas cette tâche à des services subordonnés;

g.

assure la direction du canton en cas de situation exceptionnelle;

h.

tranche certains litiges particuliers;

i.

statue sur les recours en grâce;

j.

se charge des autres tâches que lui attribue la loi.

¹Le Gouvernement dirige la collaboration de l’État avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger.

²Dans les limites de ses compétences:

a.

il conclut des traités interétatiques;

b.

il désigne les représentants de l’État dans les organismes inter-étatiques;

c.

il informe le Parlement cantonal de tout ce qui a trait aux relations extérieures, en particulier des négociations en cours en vue de la conclusion de traités interétatiques importants.

³Conformément à la Constitution fédérale, le Gouvernement a la compétence:

1.

de déposer des initiatives cantonales, lorsque ce droit n’est pas exercé par le Parlement cantonal;

2.

de prendre part aux référendums cantonaux.

Lorsqu’une réglementation doit être édictée sans délai sans que la procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d’ordonnance. Il demande immédiatement au Parlement cantonal d’édicter les dispositions légales nécessaires. La durée d’application maximale de l’ordonnance est de deux ans.

Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à:

a.

des services qui lui sont subordonnés;

b.

des commissions jouissant de compétences d’exécution;

c.

des établissements de droit public;

d.

des particuliers.

¹En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers.

²La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux.

³La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité.

¹La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d’autres tribunaux.

²La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:

a.

seule la juridiction suprême du canton est compétente;

b.

le litige porte sur une question d’importance mineure.

¹La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de première instance et par le Tribunal cantonal.

²La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. L’accès au juge est réservé.

³La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d’importance mineure.

La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative est exercée par:

a.

les autorités administratives du canton et des communes;

b.

le tribunal administratif en tant qu’instance suprême;

c.

les autres autorités judiciaires chargées de la juridiction administrative.

Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des dispositions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l’occasion de leur application dans un cas concret.