Art. 63 P Parlement cantonal : composition
Le Parlement cantonal se compose de 120 membres.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 12 mars 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 7, 2007 7197).