V. D Droits politiques

Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui:

a.

sont âgés de 18 ans révolus;

b.

ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.

¹Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors:

a.

de scrutins cantonaux si elles habitent le canton;

b.

de scrutins communaux si elles habitent la commune concernée. La loi peut prévoir des exceptions.

²Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum.

¹Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.

²La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.

¹Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits-enfants, les belles-sœurs et les beaux-frères ainsi que les beaux-parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simultanément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité.

²Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales.

³Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une surveillance directe. La loi peut prévoir des exceptions.

¹Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l’exercice du droit de vote.

²La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile.

Les personnes ayant le droit de vote élisent:

a.

les membres du Parlement cantonal;

b.

les membres du Gouvernement;

c.

les représentants au Conseil des États et, conformément au droit fédéral, les membres du Conseil national;

d.

les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance, à l’exception des juges spéciaux désignés par la loi;

e.

les présidentes et présidents ainsi que les membres des conseils communaux;

f.

les membres des assemblées législatives communales;

g.

les membres d’autres autorités désignées par la loi.

¹Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

²L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil.

³Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le mode de calcul de cette répartition.

¹Les membres du Gouvernement et les députés au Conseil des États sont élus selon le système majoritaire.

²Le canton tient lieu de circonscription électorale.

¹Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance sont élus selon le système majoritaire.

²La loi définit les circonscriptions électorales.

¹Les membres des assemblées législatives communales sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. Les communes peuvent définir des circonscriptions électorales.

²Lorsqu’une commune définit des circonscriptions électorales, le nombre des membres à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi et le règlement communal déterminent le mode de calcul de cette répartition et règlent la procédure.

³La présidente ou le président ainsi que les membres des conseils communaux et les membres des autres autorités communales désignées par la loi sont élus selon le système majoritaire.

L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander:

a.

la révision totale de la Constitution cantonale ou

b.

une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit d’un projet rédigé.

L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

¹L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d’octroyer, sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal.

²Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi.

¹La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.

²Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lorsqu’elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

n’est pas réalisable;

c.

ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière.

Les signatures doivent être récoltées en l’espace de cinq mois.

¹Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initiative.

²Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence.

La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.

Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les projets de révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

les traités interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment s’ils prévoient un transfert de compétences législatives;

c.

les initiatives que le Parlement cantonal n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

d.

les décisions relatives à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à l’origine de telles dépenses.

¹Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un vote populaire sur:

a.

une loi;

b.

un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif;

c.

une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi.

²Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’État et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum.

¹Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours.

²La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure.

Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.

L’adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la concrétisation d’autres projets cantonaux peut être précédée d’une procédure de consultation publique ou d’une consultation des milieux intéressés.

¹Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté publiques.

²Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l’accomplissement de cette tâche.