X. C Communautés religieuses de droit public

¹Sont reconnues comme collectivités de droit public les communautés religieuses suivantes:

a.

l’Église catholique et ses paroisses;

b.

l’Église réformée et ses paroisses;

c.

la communauté catholique chrétienne;

d.

la communauté juive.

²L’évêché de Saint-Gall, l’Église réformée, l’Église catholique chrétienne et la communauté juive se constituent eux-mêmes.

¹Les communautés religieuses sont autonomes.

²La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l’impôt par l’État.

¹Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu’elles doivent soumettre au vote de leurs membres.

²Le Gouvernement approuve l’acte constitutif:

a.

si le droit de vote et l’organisation de la communauté religieuse en tant qu’Église reconnue par l’État sont conformes aux principes démocratiques;

b.

si la gestion financière de la communauté est conforme aux principes de la transparence et de la publicité;

c.

s’il ne contient pas de disposition contraire au droit fédéral ou cantonal.