Votation obligatoire

Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les projets de révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

les traités interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment s’ils prévoient un transfert de compétences législatives;

c.

les initiatives que le Parlement cantonal n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

d.

les décisions relatives à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à l’origine de telles dépenses.