Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Types de communes

VIII. C Communes

Art. 88

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 88 C Communes : types de communes

1Sont considérées comme communes:

a.
les communes politiques;
b.
les communes scolaires;
c.
les communes municipales.

2Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales.

3La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales.

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