Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Principe

XI. R Révision de la Constitution 1. P Procédure de révision

Art. 112

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 P Procédure de révision : principe

1La Constitution cantonale est modifiée par voie de révision totale ou partielle.

2À moins que la présente Constitution n’en dispose autrement, la révision se déroule selon la procédure applicable aux lois.