1. D Droit de vote

Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui:

a.

sont âgés de 18 ans révolus;

b.

ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.

¹Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors:

a.

de scrutins cantonaux si elles habitent le canton;

b.

de scrutins communaux si elles habitent la commune concernée. La loi peut prévoir des exceptions.

²Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum.

¹Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.

²La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.

¹Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits-enfants, les belles-sœurs et les beaux-frères ainsi que les beaux-parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simultanément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité.

²Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales.

³Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une surveillance directe. La loi peut prévoir des exceptions.

¹Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l’exercice du droit de vote.

²La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile.