Éligibilité

¹Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.

²La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.

¹Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits-enfants, les belles-sœurs et les beaux-frères ainsi que les beaux-parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simultanément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité.

²Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales.

³Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une surveillance directe. La loi peut prévoir des exceptions.