Répartition entre le canton et les communes

¹La loi charge le canton de l’accomplissement des tâches de l’État lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière économique et efficace, que ce soit seules ou en collaboration avec d’autres communes.

²Lorsque les communes accomplissent des tâches de l’État, elles décident de la manière dont elles entendent le faire et sont responsables de leur financement.

³Lorsqu’elle prévoit qu’une tâche de l’État doit être remplie conjointement par le canton et les communes, la loi détermine qui, du canton ou des communes, sera principalement responsable de l’accomplissement et du financement de cette tâche.