Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

b. Jeunes étrangers et apatrides

IX. A Acquisition du droit de cité Cas spéciaux

Art. 106

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 106 Cas spéciaux : jeunes étrangers et apatrides

1Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides:

a.
s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire;
b.
s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique.

2La loi fixe les autres conditions.