Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

3. P Principes de l’activité de l’État régi par le droit

II. D Droits fondamentaux, devoirs fondamentaux et principes de l’activité de l’État régi par le droit

Art. 8

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Légitimité