Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Examen

IV. T Tâches de l’État

Art. 30

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30 T Tâches de l’État : examen

Les tâches de l’État doivent faire l’objet d’un examen régulier qui détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financièrement et si elles sont remplies de manière économique et efficace.

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