Modification de l’effectif des communes

¹La loi règle:

a.

la fusion de communes;

b.

la scission d’une commune pour en réunir une partie à une autre commune ou pour en former une nouvelle;

c.

la suppression des communes qui ne remplissent plus de tâches d’intérêt public.

²Elle règle le transfert des droits et des obligations.

¹La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisation économique des ressources et de l’accomplissement efficace des tâches.

²Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplissement de leurs tâches, la loi peut prévoir:

a.

de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions;

b.

une obligation de fusionner.