Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

c. Autorités judiciaires

VI. A Autorités 1. P Principes Séparation des pouvoirs

Art. 57

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Séparation des pouvoirs : autorités judiciaires

Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire:

a.
les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;
b.
les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.