VII. R Régime des finances

¹La loi assure l’équilibre des finances cantonales et communales.

²Le canton et les communes utilisent les fonds publics de manière économique et efficace.

³Ils établissent le budget et le compte d’État ou les comptes communaux en respectant les principes de transparence et de publicité.

¹Le canton tire ses ressources financières en particulier:

a.

des impôts et des taxes qu’il prélève;

b.

des rendements de son patrimoine;

c.

des contributions et des indemnités pour prestations versées par des tiers.

²Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités.

³Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traitement, de l’universalité et de la capacité économique.

¹La loi fixe les impôts communaux.

²Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.

La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont besoin, d’atténuer les différences entre les capacités financières des communes et de compenser les charges financières excessives des communes.

¹La loi peut prévoir le paiement d’une compensation au canton lorsqu’une commune politique bénéficie d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par le canton.

²Elle peut aussi prévoir le paiement d’une compensation à une commune politique lorsque d’autres communes ou le canton bénéficient d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par la commune en question.

³Un droit de participation est garanti à toutes les personnes intéressées.

Les finances du canton et des communes sont contrôlées conformément à la loi par des organes spécialisés indépendants.