Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Majorité

V. D Droits politiques 4. V Votations

Art. 51

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 V Votations : majorité

Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.