Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Tâches

VIII. C Communes

Art. 90

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 90 C Communes : tâches

Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.

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