Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Tâches

VIII. C Communes

Art. 90

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 90 C Communes : tâches

Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.